Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 17 OPASMaladies du système de la mastication

Titre 1 Prestations Chapitre 5 Soins dentaires

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À condition que l’affection puisse être qualifiée de maladie et le traitement n’étant pris en charge par l’assurance que dans la mesure où le traitement de l’affection l’exige, l’assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les maladies graves et non évitables suivantes du système de la mastication (art. 31, al. 1, let. a, LAMal182):

a.
maladies dentaires:
1.
granulome dentaire interne idiopathique,
2.
dislocations dentaires, dents ou germes dentaires surnuméraires, pouvant être qualifiées de maladie (par exemple: abcès, kyste);
b.
maladies de l’appareil de soutien de la dent (parodontopathies):
1.
parodontite pré pubertaire,
2.
parodontite juvénile progressive,
3.
effets secondaires irréversibles de médicaments;
c.
maladies de l’os maxillaire et des tissus mous:
1.
tumeurs bénignes des maxillaires et muqueuses et modifications pseudotumorales,
2.
tumeurs malignes de la face, des maxillaires et du cou,
3.
ostéopathies des maxillaires,
4.
kystes (sans rapport avec un élément dentaire),
5.
ostéomyélite des maxillaires;
d.
maladies de l’articulation temporo-mandibulaire et de l’appareil de locomotion:
1.
arthrose de l’articulation temporo-mandibulaire,
2.
ankylose,
3.
luxation du condyle et du disque articulaire;
e.
maladies du sinus maxillaire:
1.
dent ou fragment dentaire logés dans le sinus,
2.
fistule bucco-sinusale;
f.
dysgnathies qui provoquent des affections pouvant être qualifiées de maladie, tels que:
1.
syndrome de l’apnée du sommeil,
2.
troubles graves de la déglutition,
3.
asymétries graves cranio-faciales.
Historique et notes (1)
  1. RS 832.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 OPAS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 11

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