Art. 17 OPBDélais

¹L’autorité d’exécution fixe les délais pour l’assainissement et les mesures d’isolation acoustique en fonction de l’urgence de chaque cas.

²Sont déterminants pour évaluer l’urgence d’un cas:

a.

l’importance du dépassement des valeurs limites d’immission;

b.

le nombre des personnes touchées par le bruit;

c.

le rapport coût-utilité.

³L’assainissement et les mesures d’isolation acoustique devront être exécutés au plus tard dans les quinze ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴Le délai pour réaliser les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les routes (al. 3) est prolongé:

a.

pour les routes nationales: jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard;

b.

pour les routes principales selon l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)¹¹ et pour les autres routes: jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.¹²

⁵Pour la réalisation des assainissements et des mesures d’isolation acoustique concernant les installations ferroviaires, les délais sont fixés dans la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer¹³.¹⁴

⁶L’assainissement et les mesures d’isolation acoustique doivent avoir été mis en œuvre:

a.

pour les aérodromes militaires: au 31 juillet 2020;

b.

pour les aérodromes civils où circulent de grands avions: au 31 mai 2016;

c.

pour les installations de tir civiles devant être assainies en vertu de la modification du 23 août 2006¹⁵ de l’annexe 7: au 1^er novembre 2016;

d.

pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires: au 31 juillet 2025.¹⁶