Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 18 OPBContrôles

Chapitre 4 Installations fixes existantes Section 1 Assainissement et mesures d’isolation acoustique

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’exécution s’assurera, au plus tard un an après l’exécution de l’assainissement et des mesures d’isolation acoustique, s’ils correspondent aux mesures qui ont été ordonnées. En cas de doute, elle examine l’efficacité des mesures.