Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 37 OPBioDénaturation

Chapitre 5 Classification, emballage, dénaturation, étiquetage et fiche de données de sécurité

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits biocides susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux et accessibles au grand public doivent être additionnés d’un agent dénaturant.