Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 37 OPBioDénaturation

Chapitre 5 Classification, emballage, dénaturation, étiquetage et fiche de données de sécurité

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les produits biocides susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux et accessibles au grand public doivent être additionnés d’un agent dénaturant.

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