Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 38a OPBioétiquetage de certains produits biocides classés comme dangereux

Chapitre 5 Classification, emballage, dénaturation, étiquetage et fiche de données de sécurité

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un produit biocide classé comme dangereux au sens de l’art. 3 OChim196 en raison de ses effets physiques ou de ses effets sur la santé est mis sur le marché, le titulaire de l’autorisation doit le munir de l’UFI en sus des indications énumérées à l’art. 38, al. 2 à 4, conformément aux prescriptions de l’art. 15a, al. 3 et 4, OChim.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020 (RO 2020 5125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).
  2. RS 813.11