Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 40a OPBioDocumentation et échantillons

Chapitre 5 Classification, emballage, dénaturation, étiquetage et fiche de données de sécurité

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fabricant d’un produit biocide assure, en ce qui concerne le processus de fabrication, une documentation appropriée sous format papier ou électronique ayant trait à la qualité et à la sécurité du produit biocide à mettre sur le marché.

2La documentation comprend au minimum:

a.
les fiches de données de sécurité et les spécifications des substances actives et autres ingrédients utilisés pour fabriquer le produit biocide;
b.
des registres relatifs aux différentes étapes de fabrication;
c.
les résultats des contrôles de qualité internes;
d.
la description des lots de fabrication.

3Le fabricant conserve des échantillons des lots de fabrication.

4La documentation et les échantillons doivent être conservés conformément à l’art. 45, al. 2, OChim203.204

5Les fiches de données de sécurité doivent être conservées conformément à l’art. 23 OChim.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).
  2. [RO 2005 2721; 2007 821; 2009 401, 805; 2010 5223; 2011 5227; 2012 6103, 6659; 2013 201, 2673, 3041 ch. I 3; 2014 2073 annexe 11 ch. 1, 3857. RO 2015 1903 art. 91]. Voir actuellement l’O du 5 juin 2015 (RS 813.11).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).