Art. 7 OPBioTypes d’autorisation

¹On distingue les types d’autorisation suivants:

a.⁵²

autorisation A_L sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide: pour les produits biocides qui:

1.

contiennent au moins une substance active figurant dans la liste de l’annexe 2 et contiennent par ailleurs exclusivement des substances actives figurant dans la liste de l’annexe 1, ou

2.

contiennent exclusivement des substances actives figurant dans l’annexe 1, mais qui ne se prêtent pas à la procédure simplifiée prévue à l’art. 25, let. c et d, du règlement (UE) n^o 528/2012⁵³;

b.⁵⁴

autorisation A_nL sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide et de ses substances actives: pour les produits biocides qui contiennent au moins une substance active ne figurant ni dans la liste de l’annexe 1, ni dans la liste de l’annexe 2, ni dans la liste des substances actives notifiées pour inclusion dans les produits biocides de l’annexe II du règlement (UE) n^o 1062/2014⁵⁵ (liste des substances actives notifiées);

c.

autorisation A_N: pour les produits biocides:

1.

dont au moins une substance active figure dans la liste des substances actives notifiées et pour laquelle l’inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 n’a pas encore été décidée, et

2.

dont les autres substances actives figurent dans l’une desdites listes;

d.

autorisation A_C (confirmation) sur la base d’une procédure sommaire: pour les produits biocides:

1.

dont au moins une substance active figure dans la liste des substances actives notifiées et pour laquelle l’inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 n’a pas encore été décidée,

2.

dont les autres substances actives figurent dans l’une desdites listes,

3.

pour lesquelles une demande d’autorisation A_C a été déposée à l’organe de réception des notifications jusqu’au 31 juillet 2006, et

4.

qui sont encore sur le marché lors de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente ordonnance;

e.⁵⁶

clauses dérogatoires: pour les produits biocides utilisés lors de situations exceptionnelles;

f.

autorisation simplifiée: pour les produits biocides qui se prêtent à la procédure simplifiée prévue à l’art. 25 du règlement (UE) n^o 528/2012⁵⁷;

g.

reconnaissance: pour les produits biocides:

1.⁵⁸

autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE conformément à l’art. 33 du règlement (UE) n^o 528/2012, ou

2.

pour lesquels une demande a été soumise conformément à l’art. 34 du règlement (UE) n^o 528/2012;

h.

reconnaissance d’une autorisation de l’Union: pour les produits biocides pour lesquels la Commission européenne a accordé une autorisation de l’Union;

i.

autorisation des mêmes produits biocides: pour les produits biocides

1.

identiques à des produits biocides déjà autorisés,

2.

mis sur le marché par le titulaire de l’autorisation ou des tiers aux mêmes conditions que les produits biocides déjà autorisés;

j.⁵⁹

autorisation de commerce parallèle: pour les produits biocides qui:

1.

sont autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et sont identiques à un produit biocide autorisé en Suisse au sens de l’autorisation A_L ou de la reconnaissance, ou

2.

sont mis sur le marché d’un État membre de l’UE ou de l’AELE selon les dispositions nationales y relatives et sont identiques à un produit biocide autorisé en Suisse au sens de l’autorisation A_N ou A_C.

²Dans la mesure où rien d’autre ne ressort d’une disposition de la présente ordonnance, on entend par autorisation tous les types d’autorisation énumérés à l’al. 1.