Art. 3 OPBioAutorisation ou déclaration et étiquetage

¹Les produits biocides doivent avoir été autorisés par l’organe de réception des notifications et étiquetés conformément à la présente ordonnance pour être mis sur le marché ou utilisés à titre professionnel ou commercial.

²En cas d’importation de produits biocides à titre professionnel ou commercial, la condition prévue à l’al. 1 doit être remplie avant la première remise ou le premier emploi.

³Les produits biocides suivants peuvent être mis sur le marché sans autorisation ou être utilisés à titre professionnel ou commercial, s’ils ont été déclarés à l’organe de réception des notifications conformément aux art. 13c, 13d ou 13f et que l’organe de réception des notifications n’a pas pris position dans les délais fixés à l’art. 19, al. 2:

a.

les produits biocides autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 26 du règlement (UE) n^o 528/2012³⁷;

b.

les produits biocides qui appartiennent à une famille de produits biocides autorisée;

c.

les produits biocides disséminés à des fins de recherche et de développement.

⁴Les prescriptions de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (OUC)³⁸ et de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)³⁹ sont réservées pour l’utilisation des produits biocides visés à l’al. 3, let. c, qui sont des microorganismes ou en contiennent.⁴⁰

⁵Pour la mise sur le marché de produits biocides dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015⁴¹ sont réservées.⁴²