Rapports et comptes annuels doivent être présentés à l’office fédéral. Celui-ci peut arrêter des directives sur la présentation des rapports, les renseignements statistiques à fournir et les délais à observer.
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301
Art. 51 OPC-AVS/AIRapports et comptes annuels
Chapitre II Les prestations des institutions d’utilité publique
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026