Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 51 OPC-AVS/AIRapports et comptes annuels

Chapitre II Les prestations des institutions d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Rapports et comptes annuels doivent être présentés à l’office fédéral. Celui-ci peut arrêter des directives sur la présentation des rapports, les renseignements statistiques à fournir et les délais à observer.