Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 66b OPC-FINMAObligation d’annoncer les résiliations et les modifications de l’assurance responsabilité civile professionnelle

Titre 2 Instituts Chapitre 1 Obligations pour le représentant de placements collectifs étrangers

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les représentants de placements collectifs étrangers informent immédiatement la FINMA de la résiliation ou de la modification de l’assurance responsabilité civile professionnelle.