Les représentants de placements collectifs étrangers informent immédiatement la FINMA de la résiliation ou de la modification de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312
Art. 66b OPC-FINMAObligation d’annoncer les résiliations et les modifications de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Titre 2 Instituts Chapitre 1 Obligations pour le représentant de placements collectifs étrangers
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026