Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 100 OPCCTechniques de placement et restrictions

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement Section 4 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70, al. 2, et 71, al. 2, LPCC)

1Les autres fonds en placements traditionnels peuvent:

a.
recourir à des crédits jusqu’à concurrence de 25 % de la fortune nette du fonds;
b.190
mettre en gage ou en garantie jusqu’à 60 % de la fortune nette du fonds;
c.
contracter des engagements dont l’ensemble représente 225 % au plus de la fortune nette du fonds;
d.
procéder à des ventes à découvert.

2Les autres fonds en placements alternatifs peuvent:

a.
recourir à des crédits jusqu’à concurrence de 50 % de la fortune nette du fonds;
b.191
mettre en gage ou en garantie jusqu’à 100 % de la fortune nette du fonds;
c.
contracter des engagements dont l’ensemble représente 600 % au plus de la fortune nette du fonds;
d.
procéder à des ventes à découvert.

3Le règlement mentionne expressément les restrictions de placement. Il précise en outre le genre et le montant des ventes à découvert autorisées.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).