Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 103 OPCCObligation d’informer

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 1 Banque dépositaire

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 72, al. 2, LPCC)

La banque dépositaire communique les noms des personnes responsables des tâches relevant de ses activités à la société d’audit.