Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 102a OPCCOrganisation

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 1 Banque dépositaire

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 72 LPCC)

1La banque dépositaire doit avoir une organisation adaptée à l’exécution de ses tâches et employer du personnel adéquat et dûment qualifié pour son activité.

2Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de signature.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).