(art. 2, al. 2, let. f, LPCC)
Quelle que soit sa forme juridique, un club d’investissement doit remplir les conditions suivantes:
- a.
- les droits de participation figurent dans le document constitutif correspondant à la forme juridique retenue;
- b.
- les membres ou une partie des membres prennent eux-mêmes les décisions de placement;
- c.
- les membres sont régulièrement informés de l’état des placements;
- d.
- le nombre de membres ne peut pas dépasser 20 personnes.
Historique et notes (2)
- Anciennement art. 1.
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).