Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 2 OPCCSociété d’investissement

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, al. 3, LPCC)

Les sociétés d’investissement nouvellement créées, dont le prospectus d’émission prévoit la cotation à une bourse suisse sont assimilées à des sociétés cotées, pour autant que la cotation intervienne dans un délai d’un an.