Art. 1b OPCCSociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle

(art. 2, al. 2, let. d, LPCC)

¹Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend, aux fins de l’application de la LPCC et indépendamment de leur forme juridique, les entreprises:⁷

a.

qui ont leur siège statutaire ou effectif en Suisse, ou sont établies en Suisse si elles ont leur siège statutaire dans un autre État;

b.

qui exercent leur activité à titre professionnel ou pour un volume qui nécessite l’existence d’une entreprise organisée de façon commerciale, et

c.

dont le but principal est la gestion d’une entreprise de services, d’une usine ou d’une entreprise commerciale.

²Sont considérées comme exerçant une activité commerciale ou industrielle en particulier les entreprises qui:

a.

conçoivent ou construisent des immeubles;

b.

produisent, achètent, vendent ou échangent des biens et des marchandises;

c.

proposent d’autres services non financiers.

³Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend également les entreprises qui font appel, dans le cadre de leur activité opérationnelle, à des prestataires tiers ou à des sociétés du même groupe, pour autant que les décisions entrepreneuriales relatives aux affaires courantes restent durablement de la compétence de l’entreprise elle-même en vertu d’un accord réglant explicitement les droits formateurs ainsi que les droits de piloter l’entreprise et de donner des instructions.

⁴Par sociétés n’exerçant pas une activité commerciale ou industrielle, on entend les sociétés selon l’art. 13, al. 2, let. c et d, LPCC⁸, qui prennent le contrôle des droits de vote dans des entreprises ou siègent au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de leurs participations.

⁵Les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle peuvent aussi opérer des investissements à des fins de placement. Ceux-ci ne doivent toutefois représenter qu’une activité accessoire ou auxiliaire secondaire par rapport au but principal de l’entreprise.