Art. 64 OPCCConseil d’administration

(art. 51 LPCC)

¹Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

a.¹⁴⁷

exercer les attributions visées à l’art. 716a CO¹⁴⁸;

b.

fixer les principes de la politique de placement;

c.¹⁴⁹

désigner la banque dépositaire ou un établissement selon l’art. 44a, al. 2, LPCC;

d.

créer de nouveaux compartiments, pour autant que les statuts le prévoient;

e.¹⁵⁰

établir le prospectus et la feuille d’information de base;

f.

assurer l’administration.

²Les attributions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.

³Dans une SICAV autogérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ainsi que les aspects de l’administration visés à l’al. 1, let. f, comme notamment la gestion des risques, le système de contrôle interne (SCI) et la compliance, ne peuvent être délégués qu’à la direction.

⁴Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin¹⁵¹ s’appliquent par analogie à l’organisation des SICAV autogérées.¹⁵²