Art. 10 OPCiPersonnes soumises à une appréciation médicale

Le médecin-conseil procède à une appréciation médicale des personnes astreintes qui sont convoquées à un service de protection civile dans les cas suivants:

a.

elles ne peuvent pas entrer en service pour des raisons de santé;

b.

elles annoncent des problèmes médicaux lors la visite sanitaire d’entrée ou de sortie;

c.

elles ont besoin d’un traitement médical durant le service.