L’autorité chargée de la convocation supporte les frais liés à l’appréciation médicale effectuée par le médecin-conseil et aux examens effectués par des spécialistes à la demande du médecin-conseil.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 13 OPCiPrise en charge des frais
Chapitre 2 Aptitude au service de protection civile et aptitude à faire du service de protection civile Section 3 Appréciation médicale de l’aptitude à faire du service de protection civile
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026