Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 13 OPCiPrise en charge des frais

Chapitre 2 Aptitude au service de protection civile et aptitude à faire du service de protection civile Section 3 Appréciation médicale de l’aptitude à faire du service de protection civile

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité chargée de la convocation supporte les frais liés à l’appréciation médicale effectuée par le médecin-conseil et aux examens effectués par des spécialistes à la demande du médecin-conseil.