Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 111 OPCiAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 6.