Art. 110 OPCiExécution et surveillance

¹Les autorités compétentes de la Confédération et des cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leurs compétences.

²L’OFPP règle l’exécution de l’art. 52 en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

³Il exerce la surveillance sur les cantons et les communes dans le domaine de la protection civile.