Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 113 OPCiEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.