La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11
Art. 113 OPCiEntrée en vigueur
Chapitre 11 Dispositions finales
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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