Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 64 OPCiPerfectionnement

Chapitre 7 Instruction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité responsable de l’instruction requise par une fonction est également responsable du perfectionnement des personnes astreintes assumant une fonction de cadre ou de spécialiste.

2Si la responsabilité du perfectionnement relève de la compétence de l’OFPP ou de celle de l’OFPP et des cantons conjointement, l’OFPP coordonne la répartition des jours de perfectionnement.