Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 25 OPDCDonnées du système d’information pour la gestion des données du personnel

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données non sensibles peuvent être reprises du système d’information pour la gestion des données du personnel.

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