Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 25 OPDCDonnées du système d’information pour la gestion des données du personnel

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données non sensibles peuvent être reprises du système d’information pour la gestion des données du personnel.