Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 29 OPDCResponsabilité

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPER est responsable du système d’information E-Dossier personnel.

2Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce que ces données soient exactes.