Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 27 OPDCDroit d’accès des employés

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services du personnel confèrent aux employés qui demandent à consulter leur dossier un accès à leurs données dans le système d’information E-Dossier personnel.