Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 24 OPDCBut

Chapitre 3 Dossier du personnel Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’information E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données personnelles des employés.