Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 47 OPDCContenu

Chapitre 6 Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données contenues dans le LMS de la Confédération sont énumérées à l’annexe 5.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.