Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 11 OPEAInscription

Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 3 Examen de capacité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’inscription à l’examen sera adressée à l’OFAC ou à un établissement désigné par celui-là.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.