1L’OFAC peut s’adjoindre les services d’experts externes chargés de faire passer les examens.
2Il peut déléguer partiellement ou entièrement la compétence de faire passer des examens à des établissements qualifiés.
Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2
Art. 12 OPEAExperts externes
Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 3 Examen de capacité
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026