Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs (OPEA) · RS 748.127.2

Art. 12 OPEAExperts externes

Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles Section 3 Examen de capacité

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut s’adjoindre les services d’experts externes chargés de faire passer les examens.

2Il peut déléguer partiellement ou entièrement la compétence de faire passer des examens à des établissements qualifiés.