L’OFAC édicte, sous la forme d’un règlement d’examen, des directives sur l’organisation des examens de capacité (communications techniques, art. 29).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).