Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 20 Oper-IPIVacances

Chapitre 3 Protection minimale Section 2 Durée du travail et congés; vacances; congé de maternité

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour une durée normale de travail, le droit aux vacances est de quatre semaines par année civile.

2Jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle l’employé accomplit sa 20e année et dès l’année civile où il accomplit sa 50e année, le droit aux vacances est de cinq semaines; dès l’année civile où il accomplit sa 60e année, ce droit est de six semaines par année civile.