Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 20 Oper-IPIVacances

Chapitre 3 Protection minimale Section 2 Durée du travail et congés; vacances; congé de maternité

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour une durée normale de travail, le droit aux vacances est de quatre semaines par année civile.

2Jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle l’employé accomplit sa 20e année et dès l’année civile où il accomplit sa 50e année, le droit aux vacances est de cinq semaines; dès l’année civile où il accomplit sa 60e année, ce droit est de six semaines par année civile.

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