Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 21 Oper-IPICongé de maternité

Chapitre 3 Protection minimale Section 2 Durée du travail et congés; vacances; congé de maternité

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employée a droit à un congé de maternité payé de quatre mois; la date de l’accouchement est déterminante. Elle peut, si elle le souhaite, cesser de travailler deux semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).