Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 5 Oper-IPIElément de base

Chapitre 2 Contenu des rapports de service Section 2 Structure du salaire

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’élément de base se fonde sur le profil objectif des exigences de la fonction concernée.

2La direction fixe l’élément de base après consultation des supérieurs hiérarchiques concernés. Elle veille à ce que les fonctions équivalentes soient évaluées de la même manière.