Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 6 Oper-IPIElément lié à la qualification

Chapitre 2 Contenu des rapports de service Section 2 Structure du salaire

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’élément lié à la qualification se fonde sur les qualifications personnelles de l’employé pour la fonction concernée; sont notamment déterminantes la formation, les aptitudes et l’expérience.

2La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la qualification dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les qualifications équivalentes soient évaluées de la même manière.

3L’élément lié à la qualification ne peut excéder 40 pour cent de l’élément de base.