Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Oper-IPI) · RS 172.010.321

Art. 9 Oper-IPIEvaluations périodiques

Chapitre 2 Contenu des rapports de service Section 2 Structure du salaire

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les éléments du salaire figurant dans le contrat sont soumis à des évaluations périodiques comme suit:

a.
l’élément de base et l’élément lié à la qualification, au moins tous les deux ans, mais en tout cas lors d’un changement de fonction;
b.
l’élément lié à la prestation, chaque année sur la base de l’appréciation des prestations (art. 25).

2De plus, l’élément de base est adapté de manière adéquate au renchérissement annuel.