Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 31 OPers-EPFAllocations temporaires liées au marché de l’emploi

Chapitre 4 Prestations Section 1 Salaire et allocations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le marché de l’emploi, décider du versement à certaines fonctions d’une allocation temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l’échelon fonctionnel correspondant.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 4795).

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