Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 44 OPers-METASRente transitoire

Section 6 Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, METAS assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:

a.
la personne concernée a 62 ans révolus;
b.
la personne concernée a été engagée dans une fonction attribuée à une plage salariale située entre 1 et 3; et si
c.
les rapports de travail avec METAS ont duré au moins cinq ans ininterrompus avant le départ à la retraite.

2Lorsque les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la participation de METAS aux coûts s’élève à 10 %.