Ordonnance du DDPS concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE-DDPS) · RS 519.11

Art. 3 OPers-PPOE-DDPSCompétences du Secrétariat général du DDPS

En vigueur au 1er juin 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SG-DDPS prend les décisions et accomplit les tâches suivantes:

a.
il fixe, sur proposition du Groupement D et après consultation du DFAE, le montant de l’indemnité d’engagement et décide de l’adaptation à y apporter lorsque les conditions d’engagement ou les risques encourus ont changé;
b.
il peut, sur proposition du Groupement D, accorder une semaine de vacances supplémentaire au personnel engagé âgé de 50 ans révolus, en cas d’engagement prolongé et de conditions aggravées;
c.
il conclut, sur proposition du Groupement D et en accord avec le Département fédéral des finances, des assurances complémentaires adéquates pour des prestations relatives aux frais médicaux, à l’invalidité et au décès allant au-delà de celles de l’assurance militaire;
d.
il peut, sur proposition du Groupement D, accorder au personnel engagé une indemnité de 5000 francs au plus lorsque des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu’il y ait eu faute de la personne concernée, et dans la mesure où le dommage n’est pas pris en charge par un tiers;
e.
il peut, en accord avec le DFAE, à titre exceptionnel et au cas par cas, autoriser le personnel qui participe ou qui a participé à un engagement à faire état publiquement d’expériences de service.

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