Art. 4 OPICChimRestrictions d’exportation

¹Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.

²L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.¹⁵

³L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:

a.

si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;

b.

si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi, ou

c.

si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l’importation du produit chimique.¹⁶