Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 4 OPICChimRestrictions d’exportation

Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.

2L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.15

3L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:

a.
si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;
b.
si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi, ou
c.
si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l’importation du produit chimique.16
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).