Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 7 OPICChimRestrictions d’importation

Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.