Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 7 OPICChimRestrictions d’importation

Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.

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