Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 6 OPICChim

Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).

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