Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 8 OPICChimAutorité nationale désignée pour la Suisse

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l’art. 4 de la Convention PIC est l’OFEV25.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.