Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 13 OPICChimAccusé de réception

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.

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