Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 13 OPICChimAccusé de réception

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.