Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 8a OPICChimNuméro d’identification

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV attribue un numéro d’identification, valable durant une année civile, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation visée à l’art. 3:

a.
à chaque produit chimique selon l’annexe 1, à condition que l’annonce comprenne les informations requises;
b.
à chaque produit chimique selon l’annexe 2, à condition que l’on puisse présumer le respect des restrictions d’exportation.

2L’OFEV informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)27 des annonces d’exportation visées à l’art. 3 et des numéros d’identification attribués conformément à l’al. 1.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.