Ordonnance PIC (OPICChim) · RS 814.82

Art. 10 OPICChimReprésentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques visé à l’art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette représentation.