Art. 2 OPMAQualifications requises pour pratiquer la procréation médicalement assistée

¹Toute personne qui entend pratiquer la procréation médicalement assistée doit:

a.

être titulaire du titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique ou d’un titre postgrade étranger reconnu comme équivalent;

b.

disposer des qualifications requises pour appliquer les méthodes conformément à l’état des connaissances scientifiques et de la pratique, et

c.

disposer de l’autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle.⁴

^1bisLes qualifications visées à l’al. 1, let. b, sont réputées acquises lorsque la personne remplit les exigences prévues à l’annexe 3.⁵

^1terLe Département fédéral de l’intérieur peut adapter l’annexe 3 si des modifications touchant les exigences professionnelles requises pour la pratique de la procréation médicalement assistée l’exigent.⁶

²Toute personne qui pratique uniquement l’insémination avec du sperme provenant de dons doit:

a.

être titulaire du titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique ou d’un titre postgrade étranger équivalent et reconnu, et

b.

disposer de l’autorisation cantonale d’exercer une activité sous sa propre responsabilité professionnelle.