1La demande d’autorisation doit mentionner l’identité et la formation des collaborateurs scientifiques.
2Les changements de personnel doivent être annoncés. L’autorité de surveillance peut prévoir des exceptions lors de l’octroi de l’autorisation.
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2
Art. 7 OPMAInformations sur les collaborateurs scientifiques
Chapitre 1 Autorisation Section 2 Conditions de l’autorisation
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026