Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 8 OPMACompétence

Chapitre 1 Autorisation Section 3 Autorisation et surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’octroi de l’autorisation et l’exercice de la surveillance relèvent de la compétence du département chargé du domaine de la santé dans le canton où s’exercera l’activité visée à l’art. 8, al. 1, de la loi.

2Les cantons peuvent déléguer ces tâches à une autorité ayant qualité pour les accomplir.