Art. 8 OPMACompétence

¹L’octroi de l’autorisation et l’exercice de la surveillance relèvent de la compétence du département chargé du domaine de la santé dans le canton où s’exercera l’activité visée à l’art. 8, al. 1, de la loi.

²Les cantons peuvent déléguer ces tâches à une autorité ayant qualité pour les accomplir.