Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 14a OPMAÉvaluation

Chapitre 1 Autorisation Section 3 Autorisation et surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande de l’Office fédéral de la santé publique, l’autorité de surveillance transmet les données nécessaires à l’évaluation au sens de l’art. 14a, al. 2, let. c, de la loi, ainsi que les coordonnées des titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3651).